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Les lois, et ce qu'elles signifient en pratique
Les lois sur la vie privée, l'IA et la cybersécurité qui façonnent le travail de confiance numérique, du GDPR à chacune des lois des États américains sur la vie privée. Chaque fiche indique, en termes simples et avec les sources, à qui elle s'applique, qui la fait appliquer et à partir de quand. Gratuit pour tous.
États américains 4
Delete Act
CaliforniePermet à un résident de Californie de demander à tous les courtiers en données enregistrés de supprimer ses données en une seule demande, que les courtiers doivent vérifier et traiter selon un calendrier fixe.
Loi du Vermont sur les courtiers en données
VermontLe premier registre des courtiers en données au niveau d'un État, avec des exigences de programme de sécurité et d'information.
Loi du Texas sur les courtiers en données
TexasEnregistrement, mentions sur le site web et programme de sécurité pour les courtiers en données.
Registre des courtiers en données de l'Oregon
OregonEnregistrement annuel des courtiers en données.
Cette bibliothèque explique les lois aux praticiens. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les lois évoluent : vérifiez les sources indiquées sur chaque page et consultez un conseil juridique avant d'agir.