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Les lois, et ce qu'elles signifient en pratique
Les lois sur la vie privée, l'IA et la cybersécurité qui façonnent le travail de confiance numérique, du GDPR à chacune des lois des États américains sur la vie privée. Chaque fiche indique, en termes simples et avec les sources, à qui elle s'applique, qui la fait appliquer et à partir de quand. Gratuit pour tous.
Californie
Lois des États ci-dessous. Les lois fédérales telles que HIPAA, COPPA et le FTC Act s'appliquent dans tous les États : voir Fédéral américain.
États américains 3
CCPA/CPRA
CalifornieLa loi américaine sur la vie privée la plus détaillée au niveau des États, et la seule dotée d'un régulateur dédié à la vie privée. Elle couvre les données des salariés et les données interentreprises, impose de permettre l'opposition à la vente et au partage, et dispose de sa propre réglementation sur la prise de décision automatisée.
Delete Act
CaliforniePermet à un résident de Californie de demander à tous les courtiers en données enregistrés de supprimer ses données en une seule demande, que les courtiers doivent vérifier et traiter selon un calendrier fixe.
CA AADC
CalifornieImposerait des paramètres par défaut protecteurs des enfants et des évaluations pour les services susceptibles d'être utilisés par des enfants. Son applicabilité est en cours d'examen par les tribunaux.
Cette bibliothèque explique les lois aux praticiens. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les lois évoluent : vérifiez les sources indiquées sur chaque page et consultez un conseil juridique avant d'agir.