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Réglementations › États américains › Virginie

VCDPA

Virginia Consumer Data Protection Act

En vigueur vie privée droits des consommateurs

QuandEn vigueur depuis le 1er janvier 2023

Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État

À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.

SeuilsEntreprises qui contrôlent les données de 100,000+ consommateurs de Virginie par an ou en effectuent le traitement, ou 25,000+ co… Opposition universelleAucune obligation de respecter les signaux universels de refus Période de régularisationDélai de régularisation permanent de 30 jours après un avis écrit de l’AG Délai de réponse aux demandes45 jours, prolongeable une fois de 45 jours moyennant information Sanction maximaleJusqu’à $7,500 par violation, plus frais d’enquête et honoraires d’avocat Action privéeAucun droit d’action privé

79%

of Virginia's 19 requirements are already met by California (CA). Here is what VCDPA adds, biggest gaps first.

Données sensiblesDonnées sensibles et mineursBig gap

CA0 Broad sensitive personal information list, including neural data, IDs and financial log-ins; consumers get a right to limit use rather than opt-in consent.

VCDPA adds2 Opt-in consent to process sensitive data; since July 1, 2026, selling precise geolocation data is prohibited outright. Va. Code § 59.1-578(A)(5)-(6) · source ↗

RecoursDroits des consommateursBig gap

CA0 No statutory appeal process for denied requests.

VCDPA adds2 Internal appeal answered within 60 days; on denial, controller must give a way to complain to the Attorney General. Va. Code § 59.1-577(C) · source ↗

SeuilsChamp d'applicationGap

CA0 For-profit businesses with gross revenue over $26,625,000 (2025 adjusted), or buying/selling/sharing data of 100,000+ consumers or households, or 50%+ revenue from selling/sharing.

VCDPA adds1 Businesses controlling or processing data of 100,000+ Virginia consumers a year, or 25,000+ consumers while deriving over 50% of gross revenue from data sales. Va. Code § 59.1-576(A) · source ↗

Données désidentifiéesObligations des entreprisesGap

CA2 Deidentified data requires reasonable measures, a public commitment not to reidentify, and contract flow-down to recipients.

VCDPA adds3 Public commitment, reasonable measures and contracts for deidentified data; pseudonymous data exempt from core rights if kept separate; oversight duty. Va. Code § 59.1-581 · source ↗

Already covered by CA: Exemptions, Children and teens, Data minimization, Rights, Request deadline, Universal opt-out, Assessments, Processor contracts, Privacy notice, Loyalty programs, Who enforces, Cure period, Maximum penalty, Private action, Rulemaking.

A gap means VCDPA is more demanding than CA on that requirement, on our 0 to 3 scale (how we score). Read the cited section before acting. Not legal advice.

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