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Réglementations › États américains › Tennessee
TIPA
Tennessee Information Protection Act
QuandEn vigueur depuis le 1er juillet 2025
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
SeuilsPlus de $25 millions de chiffre d’affaires et soit 175,000 consommateurs, soit 25,000 consommateurs et plus de 50% du chiffre d’affaires br…
Opposition universelleAucune exigence de mécanisme universel de refus ni de mandataire autorisé
Période de régularisationDélai de régularisation permanent de 60 jours après un avis écrit de l’AG
Délai de réponse aux demandes45 jours, prolongeable une fois de 45 jours
Sanction maximaleJusqu’à $7,500 par violation
Action privéeAucun droit d’action privé
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.
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