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Réglementations › États américains › Maryland

MODPA

Maryland Online Data Privacy Act

En vigueur vie privée droits des consommateurs
QuandEn vigueur depuis le 1er octobre 2025
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
SeuilsS’applique aux entreprises qui contrôlent les données de 35,000+ consommateurs du Maryland ou en effectuent le traitement (hors… Opposition universelleÀ partir du 1er octobre 2025, les responsables du traitement doivent permettre de refuser la publicité ciblée et la vente au moyen d’un mécanisme de refus… Période de régularisationJusqu’au 1er avril 2027, la Division peut, à sa discrétion, adresser un avis de violation accordant au moins… Délai de réponse aux demandesLes responsables du traitement doivent répondre dans un délai de 45 jours, prolongeable une fois de 45 jours moyennant information du consommateur Sanction maximaleEn vertu du Consumer Protection Act, jusqu’à $10,000 par violation et jusqu’à $25,000 pour chaque violation réitér… Action privéeAucun droit d’action privé : la disposition du Consumer Protection Act relative aux actions privées (§ 13-408) est e…

Évolutions récentes

  • 31 Aug 2026 Nouvelle loi in effect Moderate 49 US MD AG

    Five US states enact location privacy laws banning sale of precise geolocation data

    The enactment creates baseline protections for location data while highlighting enforcement gaps that could limit effectiveness. Connecticut, Maryland, New Jersey, Oregon, and Virginia have enacted new consumer privacy statutes that prohibit the sale of precise geolocation data. The laws vary in their consent and minimization requirements, but all share a ban on data sales. None of the statutes provide an explicit private right of action for consumers.

    Effective: not stated.

    Source: EFF updates. MODPA in the regulations library.

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24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.

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