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Réglementations › Reste du monde › Pérou
LPDP
Loi n° 29733 sur la protection des données personnelles
QuandLoi publiée le 3 juil. 2011 et pleinement applicable après son premier règlement d’application (2013). Le nouveau règlement (DS 016-2024-JUS, publié le 30 nov. 2024) est entré en application le 30 mars 2025, en remplacement du DS 003-2013-JUS ; les obligations relatives au DPO s’appliquent progressivement jusqu’au 30 nov. 2028.
Qui en assure l’applicationAutorité nationale de protection des données personnelles (ANPD), ministère de la Justice et des Droits de l’homme
À qui elle s’appliqueTraitement public et privé de données personnelles au Pérou, et responsables du traitement étrangers qui ciblent ou profilent des personnes se trouvant au Pérou.
Informer le régulateurNotifier l’Autorité dans un délai de 48 heures en cas d’incidents qualifiés (grande échelle, données sensibles ou m…
DPO requisDélégué à la protection des données requis pour les entités publiques, le traitement à grande échelle ou de données sensibles, et…
EnregistrementLa création, la modification et la suppression de banques de données personnelles doivent être enregistrées (gratuit, autom…
Transferts à l’étrangerTransferts autorisés vers les pays adéquats ou moyennant des garanties telles que des clauses types
Délai de réponse aux demandesInformation dans un délai de 8 jours ouvrables, accès 20 jours ouvrables, rectification, annulation ou op…
Amende maximaleJusqu’à 100 UIT (environ PEN 535,000, soit à peu près USD 145,000), sans dépasser 10% du chiffre d’affaires brut de l’exercice précédent…
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.
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