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Réglementations › Reste du monde › Émirats arabes unis

DIFC DPL

Data Protection Law, loi n° 5 de 2020 du DIFC

En vigueur vie privée

QuandEn vigueur depuis le 1er juillet 2020

Qui en assure l’applicationCommissaire à la protection des données, DIFC

À qui elle s’appliqueResponsables du traitement et sous-traitants du Dubai International Financial Centre, et traitement de données personnelles qui y est effectué.

Informer le régulateurNotifier le commissaire dès que cela est raisonnablement possible compte tenu des circonstances DPO requisDPO requis pour les organismes DIFC et pour les responsables du traitement ou sous-traitants effectuant un traitement à haut risque… EnregistrementLes responsables du traitement et les sous-traitants doivent s’enregistrer en déposant une notification de traitement auprès du commi… Transferts à l’étrangerTransfert si la destination offre une protection adéquate ou moyennant des garanties appropriées, ou dérogations prévu… Délai de réponse aux demandesRépondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses Amende maximaleAmendes administratives jusqu’à USD 100,000 par infraction standard en vertu de l’annexe 2

If you already comply with

86%

of DIFC's 21 requirements are already met by European Union (GDPR). Here is what DIFC DPL adds, biggest gaps first.

EnregistrementGouvernanceBig gap

GDPR0 No general registration; controllers communicate DPO contact details to the supervisory authority.

DIFC DPL adds2 Controllers and processors must register by filing a notification of processing with the Commissioner, kept up to date, with fees. Art. 14(7)-(8) · source ↗

Qualifications du DPOGouvernanceGap

GDPR1 DPO chosen for professional qualities, especially expert knowledge of data protection law and practice; no certification required.

DIFC DPL adds2 DPO must know the law, be independent and reside in the UAE unless a group employee in an international role. Arts. 16(7), 17 · source ↗

ConservationGouvernanceGap

GDPR1 Storage limitation: keep identifiable data no longer than necessary; erase when no longer needed.

DIFC DPL adds2 Keep data no longer than necessary; when the basis ends, delete, anonymize, pseudonymize, encrypt or put it beyond use. Arts. 9(1)(i), 22(1) · source ↗

Already covered by GDPR: Reach abroad, Lawful basis, Consent, Sensitive data, Children, Rights, Request deadline, Marketing, DPO required, DPIA, Records, Tell the regulator, Tell people, Transfers abroad, Localization, Maximum fine, Criminal liability, Private action.

A gap means DIFC DPL is more demanding than GDPR on that requirement, on our 0 to 3 scale (how we score). Read the cited section before acting. Not legal advice.

Bibliothèque des réglementations

Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte

24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.

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