Le vocabulaire, en termes simples

B C D G L P R S T

B

Accord de partenaire commercial BAA

Le contrat que la loi HIPAA impose entre une entité couverte et toute personne qui traite des informations de santé protégées pour son compte, et qui s’étend aux sous-traitants.

Sa signature entraîne des obligations légales directes, notamment le signalement des incidents dans un délai déterminé et la restitution ou la destruction des données à la fin, ce que ne couvre pas une certification de sécurité.

Enseigné dans PRV-203 · Voir aussi : Clauses relatives au sous-traitant, Informations de santé protégées

C

Plateforme de gestion du consentement CMP

Le composant qui bloque les balises publicitaires et analytiques jusqu’à ce que le visiteur ait fait son choix, puis ne libère que les catégories acceptées.

Les défaillances ne tiennent presque jamais à la formulation du bandeau. Ce sont des balises qui se déclenchent avant le choix, ce qui fait du bandeau un simple décor.

Enseigné dans PRV-230 · Voir aussi : Global Privacy Control, Cadre de transparence et de consentement

D

Analyse d’impact relative à la protection des données DPIA, PIA

Analyse requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, portant sur la nécessité, la proportionnalité, les risques et les mesures d'atténuation.

Son objectif pratique est de modifier la conception tant que cela coûte encore peu. Réalisée une fois la conception figée, elle ne peut que documenter.

Enseigné dans PRV-250 · Voir aussi : Registre des activités de traitement, Intérêts légitimes

G

Global Privacy Control GPC

Un signal du navigateur indiquant que l’utilisateur s’oppose à la vente ou au partage de ses informations personnelles.

Dans plusieurs États américains, un signal reçu constitue une demande d’opposition valable. Il arrive sous forme d’en-tête : il doit donc être traité par le code avant le déclenchement de toute balise, et non par un bandeau.

Enseigné dans PRV-230 · Voir aussi : Vente et partage, Plateforme de gestion du consentement

L

Gel des données gel pour contentieux

Une instruction suspendant la suppression des informations pertinentes pour un litige, une enquête ou une procédure réglementaire.

Elle prime sur le calendrier de conservation, et elle doit être levée : des conservations pour litige appliquées et jamais levées deviennent une politique de conservation permanente que personne n'a décidée.

Enseigné dans PRV-270 · Voir aussi : Calendrier de conservation

Intérêt légitime LIA, mise en balance

Une base légale autorisant un traitement nécessaire à un intérêt réel, à condition que cet intérêt ne prévale pas sur les droits de la personne.

Il s'agit d'une affirmation positive et non d'une catégorie résiduelle, et la mise en balance peut vous être défavorable. L'évaluation doit exister par écrit.

Enseigné dans PRV-201 · Voir aussi : Analyse d'impact relative à la protection des données, Clauses relatives au sous-traitant

P

Données personnelles informations personnelles

Toute information qui identifie une personne vivante ou qui peut lui être rattachée, y compris les identifiants, les données relatives aux appareils et les opinions consignées sur une personne.

La notion est plus large que la plupart des gens ne le pensent. Des données séparées des noms mais encore rattachables restent des données personnelles.

Taught in PRV-201 · See also: Special category data, data-map

Clauses relatives au sous-traitant Article 28, DPA

Les clauses contractuelles obligatoires entre un responsable du traitement et un sous-traitant : instructions documentées, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance pour l'exercice des droits, suppression et audit.

Les clauses sont suffisamment précises pour servir de grille de vérification, et une clause manquante est un constat qu'une autorité de régulation peut formuler en une phrase.

Enseigné dans PRV-203 · Voir aussi : Accord avec un partenaire commercial, Mécanisme de transfert

Informations de santé protégées PHI

Informations de santé permettant d’identifier une personne, détenues ou transmises par une entité couverte ou un partenaire commercial.

On en trouve là où personne ne l’avait prévu : tickets de support, journaux d’applications, suivi des erreurs et environnements de test alimentés à partir de la production.

Enseigné dans PRV-203 · Voir aussi : Accord avec un partenaire commercial, Données personnelles

R

Registre des activités de traitement RoPA, registre de l'article 30

Le registre des données personnelles qu'une organisation traite, pour quelles finalités, avec qui elles sont partagées, pendant combien de temps et avec quelles garanties.

Une autorité de régulation peut le demander nommément et s’attendre à l’obtenir immédiatement. Établi par enquête, il est faux le jour où il est terminé ; établi à partir des systèmes, il tient dans la durée.

Taught in PRV-220 · See also: data-map, Data protection impact assessment

Calendrier de conservation

Le registre indiquant la durée de conservation de chaque catégorie de données, sa justification, ce qui déclenche la suppression et l’emplacement de chaque copie.

Un calendrier que personne n'applique est un engagement écrit que vous ne respectez visiblement pas. La difficulté réside dans les copies, pas dans le système principal.

Taught in PRV-270 · See also: Legal hold, data-map

S

Vente et partage

Communication d’informations personnelles contre de l’argent ou une autre contrepartie (vente), ou afin que la publicité puisse suivre une personne d’un site à l’autre (partage ou publicité ciblée).

La plupart des organisations qui affirment ne pas vendre de données les partagent via des balises publicitaires, et c’est de là que vient un périmètre inattendu.

Enseigné dans PRV-202 · Voir aussi : Global Privacy Control, Plateforme de gestion du consentement

Catégories particulières de données données sensibles

Catégories bénéficiant d’une protection renforcée : santé, origine raciale ou ethnique, convictions, appartenance syndicale, orientation sexuelle, données biométriques et génétiques.

Une utilisation abusive cause un préjudice disproportionné : les règles de traitement sont donc plus strictes partout où ces données apparaissent, y compris dans un ticket de support ordinaire.

Enseigné dans PRV-201 · Voir aussi : Données personnelles

T

Analyse d’impact des transferts TIA

L’évaluation visant à déterminer si la législation et les pratiques du pays de destination compromettent la protection promise par un mécanisme de transfert.

Rédigé par destination, il reste maintenable ; rédigé par fournisseur, il devient un modèle dont seul le nom change.

Enseigné dans PRV-280 · Voir aussi : Mécanisme de transfert

Mécanisme de transfert CCT, adéquation

Le fondement juridique permettant de transférer des données personnelles hors d’une juridiction : une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes ou une dérogation.

L’accès à distance compte comme un transfert. La plupart des registres ne mentionnent que les lieux de stockage et sous-estiment considérablement la situation.

Enseigné dans PRV-280 · Voir aussi : Analyse d’impact des transferts, Clauses relatives au sous-traitant

Cadre de transparence et de consentement TCF

Norme sectorielle permettant de transmettre les choix de consentement d’un utilisateur tout au long de la chaîne publicitaire, encodés sous forme de chaîne de consentement.

C’est un format de transport, pas une couverture juridique. Une chaîne indiquant que l’utilisateur a consenti ne rend pas le consentement valable si le bandeau qui l’a produite était trompeur.

Enseigné dans PRV-230 · Voir aussi : Plateforme de gestion du consentement

Tenu à jour par l’Association. Chaque terme est un résumé ; le cours indiqué à côté est celui où la pratique est enseignée.