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Les lois, et ce qu'elles signifient en pratique
Les lois sur la vie privée, l'IA et la cybersécurité qui façonnent le travail de confiance numérique, du GDPR à chacune des lois des États américains sur la vie privée. Chaque fiche indique, en termes simples et avec les sources, à qui elle s'applique, qui la fait appliquer et à partir de quand. Gratuit pour tous.
Union européenne 2
GDPR
Union européenneLa référence mondiale en droit de la protection des données : bases légales, principes, droits, responsabilité, notification des violations dans un délai de 72 heures, règles de transfert et amendes jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.
EU-US DPF
Union européenneUne décision d'adéquation permettant aux données personnelles d'être transférées vers des entreprises américaines autocertifiées sans clauses contractuelles types.
Cette bibliothèque explique les lois aux praticiens. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les lois évoluent : vérifiez les sources indiquées sur chaque page et consultez un conseil juridique avant d'agir.